Arrêté du 26 décembre 2018 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2018.

TexteArrêté du 26 décembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000038098563

Texte parentLEGITEXT000038098545

Référencearticle 5 de l'arrêté du 26 décembre 2018 (version du 29 décembre 2018)Légifrance →

1. Les taux nets collectifs visés à l'article D. 242-35 du code de la sécurité sociale applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont fixés par l'annexe 3 au présent arrêté.

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