Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038098565
Texte parentLEGITEXT000038098545
Référencearticle 6 de l'arrêté du 26 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 6 décembre 1995 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé : « Arrêté fixant le pourcentage de réduction mentionné au dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale du taux de la cotisation due par les assurés volontaires au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles » ;
3. 2° L'article 2 est abrogé;
4. 3° L'annexe est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 décembre 1995
A abrogé :
Arrêté du 6 décembre 1995 : art. 2, art. null Divisions : Annexe
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