Arrêté du 12 décembre 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 janvier 2019.

TexteArrêté du 12 décembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000038098750

Texte parentLEGITEXT000038098745

Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 décembre 2018 (version du 10 janvier 2019)Légifrance →

1. L'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14.

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