Arrêté du 12 décembre 2018 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 10 janvier 2019.

TexteArrêté du 12 décembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000038098778

Texte parentLEGITEXT000038098745

Référencearticle 15 de l'arrêté du 12 décembre 2018 (version du 10 janvier 2019)Légifrance →

1. L'instruction du 22 octobre 1963 susvisée est modifiée conformément aux articles 16 à 23.

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