1. Le délégué à la sécurité routière et le directeur général des infrastructures des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2018 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 10 janvier 2019.
TexteArrêté du 12 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038098798
Texte parentLEGITEXT000038098745
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