Arrêté du 26 décembre 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2018.

TexteArrêté du 26 décembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000038099894

Texte parentLEGITEXT000038099892

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 décembre 2018 (version du 29 décembre 2018)Légifrance →

1. L'effet des dispositions du premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 1948 susvisé est suspendu à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2019.

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