Arrêté du 26 décembre 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2018.

TexteArrêté du 26 décembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000038099895

Texte parentLEGITEXT000038099892

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 décembre 2018 (version du 29 décembre 2018)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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