Décret n°2018-324 du 3 mai 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 mai 2018.

TexteDécret n°2018-324 du 3 mai 2018

IdentifiantLEGIARTI000038101101

Texte parentLEGITEXT000038101095

Référencearticle 2 du décret n°2018-324 du 3 mai 2018 (version du 5 mai 2018)Légifrance →

1. Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.

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