Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code des assurances est ainsi modifié : 1° Il est inséré après l'article L. 310-2-2 un article L. 310-2-3 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 310-2-3.-I.-Lorsqu'une entreprise étrangère régulièrement établie dans un pays tiers a conclu un contrat en vertu du 2° du I de l'article L. 310-2 et ne se trouve plus dans une des situations prévues au I du même article, le contrat ne peut donner lieu à une reconduction ou à toutes opérations d'assurance directe comprenant l'émission de primes. « II.-Sont nuls les contrats reconduits ou faisant l'objet d'opérations d'assurance directe comprenant l'émission de primes par une entreprise mentionnée au I. Toutefois, cette nullité n'est pas opposable aux assurés, aux souscripteurs et aux bénéficiaires des contrats. « III.-Les entreprises ne se trouvant plus dans une des situations prévues au I de l'article L. 310-2 en informent leurs assurés et souscripteurs suivant des modalités précisées par voie réglementaire. » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article L. 310-27, après les mots : « et L. 310-6 » sont insérés les mots : « ou aux dispositions du I de l'article L. 310-2-3 ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code des assurances : art. L310-2-3
A modifié :
- Code des assurances : art. L310-27