1. Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 8 février 2019 au 1er janvier 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 2019-75 du 6 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038101121
Texte parentLEGITEXT000038101105
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