1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 8 février 2019.
TexteOrdonnance n° 2019-78 du 6 février 2019
RattachementChapitre III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000038101805
Texte parentLEGITEXT000038101784
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