1. Les ressortissants britanniques qui, à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, sont fonctionnaires titulaires ou stagiaires conservent, quelle que soit leur position statutaire, cette qualité. Les droits et obligations énoncées par les titres Ier, II, III et IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales continuent à leur être applicables dans les mêmes conditions, définies à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, que celles qui prévalent pour les ressortissant des Etats membres de l'Union européenne.
Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 31 janvier 2020.
TexteOrdonnance n° 2019-76 du 6 février 2019
Rattachement
Chapitre III : Membres de la fonction publique
- Titre II : CONDITIONS D'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
- Chapitre III : Membres de la fonction publique
IdentifiantLEGIARTI000038101970
Texte parentLEGITEXT000038101943
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