1. Le ressortissant britannique titulaire d'un titre de séjour obtenu dans les conditions fixées par le présent chapitre est dispensé de la signature du contrat d'intégration républicaine prévu à l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 janvier 2020.
TexteOrdonnance n° 2019-76 du 6 février 2019
Rattachement
Chapitre Ier : Droit de séjour
- Titre Ier : DROITS DE SÉJOUR ET DROITS SOCIAUX DES RESSORTISSANTS BRITANNIQUES RÉSIDANT LÉGALEMENT EN FRANCE À LA DATE DU RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE L'UNION EUROPÉENNE
- Chapitre Ier : Droit de séjour
IdentifiantLEGIARTI000038101957
Texte parentLEGITEXT000038101943
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