Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 mars 2018 (version du 9 mars 2018)Légifrance →
1. Les départements et circonscriptions départementales dans lesquels les recours devant le tribunal administratif doivent, en application des 1° à 3° du I de l'article 2 du décret du 16 février 2018 susvisé, être précédés d'une médiation sont les suivants :
2. Bas-Rhin ;
3. Isère ;
4. Haute-Garonne ;
5. Loire-Atlantique ;
6. Maine-et-Loire ;
7. Meurthe-et-Moselle.
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