1. Le versement d'indemnités de fonctions mensuelles au président et au trésorier par l'Assemblée permanente est exclusif de tout versement de vacation par CMA France.
Arrêté du 12 mai 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er février 2019.
TexteArrêté du 12 mai 2011
RattachementCHAPITRE II : VACATIONS
IdentifiantLEGIARTI000038103586
Texte parentLEGITEXT000038103528
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