RattachementCHAPITRE III : FRAIS DE REPRESENTATION
IdentifiantLEGIARTI000038103584
Texte parentLEGITEXT000038103528
Référencearticle 5 de l'arrêté du 12 mai 2011 (version du 1er février 2019)Légifrance →
1. Les frais de représentation sont des frais de déplacement, de mission ou de réception engagés dans l'intérêt des affaires de CMA France à l'extérieur de l'établissement par le président de CMA France dans l'exercice de ses fonctions, ou par un membre du bureau mandaté par le président.
2. Le montant de ces frais de représentation est déterminé chaque année par délibération expresse de CMA France lors de l'approbation du budget en Assemblée générale de CMA France, en tenant compte de ses possibilités financières. Ils sont remboursés sur justificatif et dans la limite des frais exposés et font l'objet d'un suivi spécifique dans la comptabilité analytique de l'Assemblée permanente.
3. Tout dépassement de ce montant ainsi déterminé fait l'objet d'une communication spécifique dans le rapport présenté par la commission des finances en assemblée générale.
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