Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 décembre 2010 (version du 30 décembre 2010)Légifrance →
1. A cet effet, elle définit notamment les méthodes :
2. ― de répartition des charges indirectes dans les services fonctionnels et opérationnels ;
3. ― d'imputation des charges indirectes des services aux coûts de revient des actions.
4. Elle transmet également au ministre chargé de l'artisanat toute information relative à cette comptabilité analytique en tant que de besoin.
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