1. Le ministre chargé de l'artisanat approuve les principes de comptabilité analytique proposés par CMA France, notamment les méthodes de retraitement permettant le passage de la comptabilité générale à la comptabilité analytique de l'établissement.
Arrêté du 17 décembre 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er février 2019.
TexteArrêté du 17 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000038103600
Texte parentLEGITEXT000038103534
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