Arrêté du 17 décembre 2010 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er février 2019.

TexteArrêté du 17 décembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000038103598

Texte parentLEGITEXT000038103534

Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 décembre 2010 (version du 1er février 2019)Légifrance →

1. Le commissaire aux comptes de CMA France s'assure du respect des dispositions du présent arrêté. Il établit une déclaration de conformité qui est publiée annuellement par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.

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