Arrêté du 17 décembre 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er février 2019.

TexteArrêté du 17 décembre 2010

RattachementCHAPITRE IER : DE L'EMPRUNT

IdentifiantLEGIARTI000038103609

Texte parentLEGITEXT000038103538

Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 décembre 2010 (version du 1er février 2019)Légifrance →

1. Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France, l'approbation préalable du ministre chargé de l'artisanat n'est pas requise en matière d'autorisation d'emprunt pour CMA France lorsque cet emprunt est inférieur ou égal à 5 % du produit de l'année antérieure de la taxe pour frais de chambres perçu par CMA France.

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