RattachementCHAPITRE II : DE LA LIGNE DE TRESORERIE
IdentifiantLEGIARTI000038103604
Texte parentLEGITEXT000038103538
Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 décembre 2010 (version du 1er février 2019)Légifrance →
1. Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France, CMA France peut ouvrir une ligne de trésorerie pour faire face à des besoins de court terme sans autorisation du ministre chargé de l'artisanat à condition que :
2. ― le total des montants empruntés sur cette ligne au cours d'un exercice soit inférieur à trois mois de ses charges totales de fonctionnement de l'exercice précédent ;
3. ― cette ligne de trésorerie soit apurée en fin d'exercice.
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