Arrêté du 17 décembre 2010 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2010.

TexteArrêté du 17 décembre 2010

RattachementCHAPITRE II : DE LA LIGNE DE TRESORERIE

IdentifiantLEGIARTI000023313001

Texte parentLEGITEXT000038103538

Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 décembre 2010 (version du 30 décembre 2010)Légifrance →

1. Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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