RattachementCHAPITRE III : STATUT ET SCOLARITE DES ELEVES ET DES ETUDIANTS
IdentifiantLEGIARTI000023404115
Texte parentLEGITEXT000038106635
Référencearticle 19 du décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 (version du 8 janvier 2011)Légifrance →
1. Les sanctions disciplinaires applicables aux élèves et aux étudiants sont :
2. 1° L'avertissement ;
3. 2° Le blâme ;
4. 3° L'exclusion de l'école pour une durée déterminée ;
5. 4° L'exclusion définitive de l'école.
6. Elles sont prononcées, pour les élèves, après avis du conseil de discipline, par le président de l'école, pour les trois premières, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour la dernière. Elles sont prononcées, pour les étudiants, après avis du conseil de discipline, par le président de l'école.
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