Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-105 du 5 février 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217104
Texte parentLEGITEXT000038106754
Référencearticle 7 du décret n°2003-105 du 5 février 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 25 du décret n° 87-698 du 26 août 1987 susvisé est modifié comme suit :
2. I. - Les mots : « l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
3. II. - Il est ajouté l'alinéa suivant :
4. « Les élèves admis à titre étranger qui acquièrent en cours de scolarité la nationalité française ou celle d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ont la qualité de fonctionnaire stagiaire à compter de la date de cette acquisition. »
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