Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Les dispositions de l'article 26 du décret no 87-697 du 26 août 1987 susvisé sont modifiées comme suit: Les termes: << Les élèves de nationalité française... >> sont remplacés par les termes: << Les élèves ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne... >>
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