Décret n°94-1161 du 22 décembre 1994 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1994.

TexteDécret n°94-1161 du 22 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006441732

Texte parentLEGITEXT000038106756

Référencearticle 5 du décret n°94-1161 du 22 décembre 1994 (version du 29 décembre 1994)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la date de la rentrée scolaire de 1994, telle qu'elle est fixée pour chaque école normale supérieure.

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