Arrêté du 6 décembre 1995 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1996.

TexteArrêté du 6 décembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006790246

Texte parentLEGITEXT000038108336

Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 décembre 1995 (version du 1er janvier 1996)Légifrance →

1. L'arrêté du 16 décembre 1976 fixant le pourcentage de réduction pour la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles aux assurés volontaires est abrogé.

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