Arrêté du 6 décembre 1995 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1996.

TexteArrêté du 6 décembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006790247

Texte parentLEGITEXT000038108336

Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 décembre 1995 (version du 1er janvier 1996)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1996.

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