Décret n°2019-86 du 8 février 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

TexteDécret n°2019-86 du 8 février 2019
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000038110223
Texte parentLEGITEXT000038110189
Référencearticle 2 du décret n°2019-86 du 8 février 2019 (version du 1er septembre 2019)Légifrance →

1. Les instituts régionaux d'administration ont pour missions :

2. 1° D'assurer la formation initiale des fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans les corps désignés à l'article 17 ;

3. 2° De contribuer à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents publics français ou étrangers ;

4. 3° De participer à l'organisation des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ;

5. 4° De participer à la mise en œuvre des préparations à ces concours, ainsi qu'aux concours permettant d'accéder aux corps de même catégorie, en organisant à ce titre des cycles de préparation destinés à permettre la diversification des recrutements au sein des instituts régionaux d'administration ;

6. 5° De mettre en œuvre des dispositifs d'accompagnement des transitions professionnelles ;

7. 6° De participer aux relations partenariales et de coopération européenne et internationale, dans le domaine de l'administration publique.

8. Des conventions avec les administrations de l'Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales peuvent être conclues par les instituts régionaux d'administration pour fixer les modalités de leur participation à la formation des fonctionnaires de ces administrations, établissements et collectivités, ainsi qu'avec tout organisme compétent au titre des actions mentionnées au 6°.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038110223, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.