1. Les modalités et le calendrier de nomination des lauréats de chaque concours, notamment le délai dans lequel il est fait appel aux candidats inscrits sur la liste complémentaire par suite du refus du bénéfice du concours par des candidats inscrits sur la liste principale, sont fixés, au plus tard à la date de proclamation des résultats des concours, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n°2019-86 du 8 février 2019 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
TexteDécret n°2019-86 du 8 février 2019
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions communes
- Titre IV : RECRUTEMENT DES ÉLÈVES
- Chapitre Ier : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000038110287
Texte parentLEGITEXT000038110189
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