Décret n°2019-86 du 8 février 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

TexteDécret n°2019-86 du 8 février 2019

RattachementTitre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

IdentifiantLEGIARTI000038110225

Texte parentLEGITEXT000038110189

Référencearticle 3 du décret n°2019-86 du 8 février 2019 (version du 1er septembre 2019)Légifrance →

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