1. Les modalités de l'organisation de la formation, la discipline intérieure de l'institut, les sanctions susceptibles d'être prononcées, notamment l'exclusion, ainsi que les garanties dont doivent être assorties leur prononcé sont fixées par le règlement intérieur de l'institut.
Décret n°2019-86 du 8 février 2019 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
TexteDécret n°2019-86 du 8 février 2019
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
- Titre V : FORMATION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000038110313
Texte parentLEGITEXT000038110189
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