Décret n°2019-86 du 8 février 2019 · Article

Article 55

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

TexteDécret n°2019-86 du 8 février 2019

RattachementTitre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000038110245

Texte parentLEGITEXT000038110189

Référencearticle 55 du décret n°2019-86 du 8 février 2019 (version du 1er septembre 2019)Légifrance →

1. Les anciens élèves des instituts régionaux d'administration ayant été titularisés au plus tard le 1er septembre 2019 restent soumis aux règles relatives à l'engagement de servir applicables à la date à laquelle cet engagement a été signé.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.