1. Les fonctions de membre du conseil d'administration d'un institut régional d'administration sont gratuites, sous réserve du remboursement de leurs frais de séjour et de déplacement dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Décret n°2019-86 du 8 février 2019 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
TexteDécret n°2019-86 du 8 février 2019
Rattachement
Chapitre Ier : Conseil d'administration
- Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
- Chapitre Ier : Conseil d'administration
IdentifiantLEGIARTI000038110259
Texte parentLEGITEXT000038110189
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