1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 mai 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 mai 2008.
TexteDécret du 22 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000038110975
Texte parentLEGITEXT000038110969
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