Arrêté du 1er février 2019 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2018 portant détermination des droits de vote au conseil d'administration de l'établissement public Paris La Défense

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 328-8, L. 328-10 et R. 328-1 ;

Vu la loi n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense ;

Vu l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense ;

Vu le décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017 relatif à l'établissement public Paris La Défense ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2018 portant détermination des droits de vote au conseil d'administration de l'établissement public Paris La Défense ;

Vu la convention de financement de l'établissement public Paris La Défense 2018-2027 notifiée au ministre chargé de l'urbanisme le 29 octobre 2018, notamment son article 5,