Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1.-La majoration des droits de vote au conseil d'administration de l'établissement public Paris La Défense, en application de l'article R. 328-1 du code de l'urbanisme, est fixée comme suit : 1° Majoration des droits de vote des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements avec voix délibérative, dans la limite de 25 droits de vote :
3. -dix-sept (17) droits de vote attribués aux neuf (9) représentants du département des Hauts-de-Seine ; -deux (2) droits de vote attribués à un (1) représentant de la région Ile-de-France ; -deux (2) droits de vote attribués à un (1) représentant de la métropole du Grand Paris ; -deux (2) droits de vote attribués à un (1) représentant de la commune de Courbevoie ; -deux (2) droits de vote attribués à un (1) représentant de la commune de Puteaux.
4. 2° La commune de Paris et la commune de Nanterre, non signataires de la convention de financement, disposent chacune d'une voix consultative. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 18 décembre 2018 : art. 1