Arrêté du 18 décembre 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 février 2019.

TexteArrêté du 18 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038113445
Texte parentLEGITEXT000038111170
Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 décembre 2018 (version du 11 février 2019)Légifrance →

1. La majoration des droits de vote au conseil d'administration de l'établissement public Paris La Défense, en application de l'article R. 328-1 du code de l'urbanisme, est fixée comme suit :

2. 1° Majoration des droits de vote des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements avec voix délibérative, dans la limite de 25 droits de vote :

3. - dix-sept (17) droits de vote attribués aux neuf (9) représentants du département des Hauts-de-Seine ;

4. - deux (2) droits de vote attribués à un (1) représentant de la région Ile-de-France ;

5. - deux (2) droits de vote attribués à un (1) représentant de la métropole du Grand Paris ;

6. - deux (2) droits de vote attribués à un (1) représentant de la commune de Courbevoie ;

7. - deux (2) droits de vote attribués à un (1) représentant de la commune de Puteaux.

8. 2° La commune de Paris et la commune de Nanterre, non signataires de la convention de financement, disposent chacune d'une voix consultative.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038113445, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.