1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2018.
TexteArrêté du 18 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038111177
Texte parentLEGITEXT000038111170
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