1. Les conditions de réalisation et le calendrier de la mise en commun de services et notamment des moyens afférents sont précisés par une convention conclue entre l'Agence et l'Etablissement public du Marais poitevin. Cette convention est conclue au plus tard au 1er juillet 2019.
Décret n°2018-1205 du 21 décembre 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
TexteDécret n°2018-1205 du 21 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038113111
Texte parentLEGITEXT000038113101
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