Arrêté du 17 décembre 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

TexteArrêté du 17 décembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000038113218

Texte parentLEGITEXT000038113213

Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 décembre 2018 (version du 1er juillet 2017)Légifrance →

1. Les agents relevant du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret du 27 mars 1992 susvisé, bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

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