Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 décembre 2018 (version du 1er juillet 2018)Légifrance →
1. Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés comme suit :
GRADE
MONTANT MINIMAL ANNUEL (en euros)
Administration centrale
Juridictions, Ecole nationale des greffes et Ecole nationale de la magistrature
Greffier principal des services judiciaires
1 850
1 550
Greffier des services judiciaires
1 750
1 450
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