Arrêté du 18 décembre 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.

TexteArrêté du 18 décembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000038113680

Texte parentLEGITEXT000038113673

Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 décembre 2018 (version du 1er juillet 2018)Légifrance →

1. Les agents relevant du corps des directeurs des services de greffe judiciaires régis par le décret du 13 octobre 2015 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

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