Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 décembre 2018 (version du 1er juillet 2018)Légifrance →
1. Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros)
Administration centrale
Juridictions, Ecole nationale des greffes et Ecole nationale de la magistrature
Groupe 1
40 290
33 500
Groupe 2
35 700
29 800
Groupe 3
27 540
25 500
Groupe 4
22 030
20 400
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