Arrêté du 18 décembre 2018 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.

TexteArrêté du 18 décembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000038113687

Texte parentLEGITEXT000038113673

Référencearticle 5 de l'arrêté du 18 décembre 2018 (version du 1er juillet 2018)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2018.

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