1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2018 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.
TexteArrêté du 18 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038113688
Texte parentLEGITEXT000038113673
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