Arrêté du 6 février 2019 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 10 février 2019.

TexteArrêté du 6 février 2019

IdentifiantLEGIARTI000038113737

Texte parentLEGITEXT000038113712

Référencearticle 6 de l'arrêté du 6 février 2019 (version du 10 février 2019)Légifrance →

1. Sanctions.

2. Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 921-63.

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