Arrêté du 6 février 2019 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 10 février 2019.

TexteArrêté du 6 février 2019

IdentifiantLEGIARTI000038113741

Texte parentLEGITEXT000038113712

Référencearticle 7 de l'arrêté du 6 février 2019 (version du 10 février 2019)Légifrance →

1. Exécution.

2. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de région compétent sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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