Arrêté du 17 décembre 2018 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2018.

TexteArrêté du 17 décembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000038122485

Texte parentLEGITEXT000038122477

Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 décembre 2018 (version du 23 décembre 2018)Légifrance →

1. Peuvent seules être nommées au conseil économique, social et culturel les personnes jouissant de leurs droits civiques.

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