Arrêté du 17 décembre 2018 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2018.

TexteArrêté du 17 décembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000038122493

Texte parentLEGITEXT000038122477

Référencearticle 7 de l'arrêté du 17 décembre 2018 (version du 23 décembre 2018)Légifrance →

1. Le directeur général des outre-mer et le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française.

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